La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 novembre 2018, publié le 28 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 26 du 13 octobre 2017 relatif à l’obligation de formation des tuteurs et des maîtres d’apprentissage : permis de former, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (IDCC 1979).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 renvoyant à l’article 3 de la convention collective nationalesusvisée est étendu sous réserve, d’une part, du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail, et sous réserve, d’autre part, du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
