La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 12 juin 2026 publié le 20 juin 2026, les dispositions de l’avenant n° 18 du 13 novembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels et aux taux horaires, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (IDCC 8422).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
1° L’article 6 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-4 du code du travail qui fixe les droits des organisations adhérentes à la totalité des clauses d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel ;
2° L’article 9 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-13 du code du travail qui fixe les règles d’utilisation du crédit d’heure par un délégué syndical ;
3° L’article 13 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail qui fixe les procédures de mise en place des commissions mixtes paritaires.
