Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des exploitations agricoles du département du Lot

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 mars 2019, publié le 22 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 5 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot (IDCC 9461). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :1° Le cinquième alinéa de l’article 1 de l’annexe IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 751-6 du code rural et de la pêche maritime ;2° Le 1 de l’article 3 de l’annexe IV est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.2 de l’accord national du 10 juin 2008 modifié étendu par l’arrêté du 3 décembre 2008 susvisé. 

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