Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises d’expertises en automobile

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 10 novembre 2023, publié le 28 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 87 du 14 mars 2023 relatif à l’interruption spontanée de grossesse et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d’expertises en automobile du 20 novembre 1996 (IDCC 1951), à l’exclusion des groupements d’intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d’assurance. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 2e alinéa de l’article 6 est étendu sous réserve du respect de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en vertu desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l’ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.
L’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail et des articles D. 2231-3 et D. 2231-8 de ce même code.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie – Deux-Sèvres

La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 17 octobre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er décembre 2024 dans le département des Deux-Sèvres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Election dans les transports routiers

Florence Dupasquier vient d'être élue à la présidence de la fédération nationale des transports routiers (FNTR), la première organisation professionnelle de ce secteur d'activité. Elle prend la suite de Jean-Christophe Pic, qui était en fonction depuis une quinzaine d'années. Florence Dupasquier dirige le groupe Samat depuis 2002. ...
Lire plus

François Hommeril (CFE-CGC) victime d’un plan social

C'est l'un des thèmes sociaux du moment : le grand retour et la multiplication des plans sociaux, notamment dans l'industrie, et de leurs cohortes de salariés licenciés dans des conditions plus ou moins convenables. Plusieurs titres de la presse nationale se font l'écho, depuis le début de la semaine, du fait que François Hommeril, le président en fonction de la CFE-CGC, compte parmi ces salariés qui font actuellement les frais d'un plan social. ...