Un accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse et à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a été conclu dans la CCN des cabinets ou entreprises d’expertises en automobiles (IDCC 1951).
Il s’agit de l’avenant n° 87 du 14 mars 2023 qui a été signé par l’organisation d’employeurs Alliance nationale des Experts en Automobile (ANEA) ; ainsi que par les organisations syndicales de salariés Union Professionnelle des Experts en Automobile Salariés UPEAS, Fédération CFDT des banques et assurances, Fédération FO de la Métallurgie, CFE/CGC Fédération de l’assurance et CGT Fédération des Sociétés d’Études de Conseil et de prévention. Le texte a pour objet de donner aux salariées, et leur conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS, le droit de s’absenter quelques jours en cas d’interruption spontanée de grossesse ou d’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Conclu pour une durée indéterminée, l’avenant prend effet à compter du lendemain de la date d’expiration des délais d’opposition et des formalités de publications.
IDCC-1951-Avenant-IVG
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