Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 66 du 6 janvier 2015, conclu dans le cadre de la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements du Tarn et de la Haute-Garonne (IDCC 8733).
– article 5, dernier alinéa : sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l’article 8 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé ;
– article 7, alinéa 2 : sous réserve de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et à l’alinéa 3 de ce même article, sous réserve de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre susvisée ;
– l’exclusion du terme « désigné » à l’alinéa 4 de l’article 4, à l’alinéa 3 de l’article 5 et à l’alinéa 2 de l’article 9 en application de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;
– et l’observation à l’alinéa 5 de l’article 5 : lire « soit 29,48 euros ».
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
