Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 janvier 2015 à l’accord collectif du 27 janvier 2009 susvisé sur la prévoyance des salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie.
– article 2 : sous réserve de l’article 3 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers et bûcherons-tâcherons ;
– article 4, alinéa 5 : sous réserve des dispositions de l’article 4 de l’accord national du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne le taux d’invalidité de 66,66 % ;
– article 7 : sous réserve de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 susvisée pour ce qui concerne la mensualisation.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
