Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord national de travail relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 15 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 1 du 13 février 2015 à l’accord national de travail du 3 février 2012 relatif à la formation professionnelle dans le secteur du paysage.  

– article 2, alinéa 5, sous réserve de l’article L. 6315-1 du code du travail ; 

– article 8, dernier alinéa du paragraphe 3, sous réserve de l’article L. 6323-14 du code du travail. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.