La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 13 octobre 2015 publié le 21 octobre 2015, les dispositions de l’avenant n° 30 relatif au barème des remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires, conclu le 26 novembre 2014 dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (IDCC 2372).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
