Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises de courtage d’assurance/réassurances

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant du 12 avril 2018 modifiant l’annexe 8 relative au règlement intérieur de la CPNEFP à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « sur le plan national » figurant au 1er alinéa de l’article 1 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.