La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l’OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC 787).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1er est étendu sous réserve des dispositions du IV de l’article 39 et du 2° du A du III de l’article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le premier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail. Le deuxième alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
