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Arrêté d’extension d’un accord à la CCN des prestataires de services dans le secteur tertiaire

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La ministre du travail, a étendu par arrêté du 13 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’annexe 3 est exclue de l’extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail. 

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