La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 13 février 2021, les dispositions de l’avenant du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives à la négociation de branche, au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (IDCC 573).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le 3e alinéa du d de l’article 3 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2143-5 du code du travail.
- La deuxième phrase de l’article 31 de la convention collective tel que modifié par l’article 5 de l’avenant est exclue de l’extension en application des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail.
- Le 2e alinéa de l’article 11 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles 2231-1et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
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