Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des cabinets et cliniques vétérinaires

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 février 2019, publié le 21 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 71 du 28 juin 2018 relatif à l’instauration d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés des cabinets e t cliniques vétérinaires (IDCC 1875). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 et de l’article L. 2231-5 du code du travail.