La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’avenant du 20 avril 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation, d’interprétation et de conciliation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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