Un accord a été signé le 20 avril 2017 dans la CCN des experts-comptables et des commissaires aux comptes (IDCC 787).
Cet accord, qui a pris effet le 1er mai 2017, prévoit la création de la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, ainsi que l’intégration de la Commission de conciliation.
Il modifie l’article 10.1 de la convention collective, et ajoute des dispositions relatives à la composition de la Commission ainsi que sur les missions de cette dernière. Dans le cadre de ses missions, elle représente, par exemple, la branche dans l’appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
Les organisations patronales signataires de l’accord est l’IFEC et l’ECF.
Les organisations syndicales signataires de l’accord sont la Fédération CFE-CGC, la Fédération CGT des sociétés d’études et la Fédération FEC-FO Services.
