Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 23 septembre 2022, publié le 11 octobre 2022, les dispositions de l’avenant du 18 novembre 2021 modifiant l’annexe I « Classification des emplois », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche et l’avenant ne prévoyant pas au niveau de la branche des mesures permettant la prise en compte de la mixité des emplois et ne garantissant pas qu’une analyse des critères d’évaluation des emplois a été menée, l’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-15 du code du travail.
