Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des cabinets dentaires

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 1er avril 2022, publié le 15 avril 2022, les dispositions de l’avenant du 18 novembre 2021 portant modification de l’article 2.3 du titre II « Droit syndical et institutions représentatives du personnel », conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (IDCC 1619). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :

  • – Le premier alinéa de l’article 2.3.1 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, est étendu sous réserve qu’en application des dispositions de l’article L. 2145-7 du code du travail la limite de douze jours de congés par an ne s’applique pas aux animateurs des stages et sessions, qui bénéficient légalement de dix-huit jours.
  • – A l’alinéa 6 de l’article 2.1.3 du titre II de la convention collective, tel que modifié par l’article 1er de l’avenant, les mots : « Les salariés s’efforceront de réduire au minimum les inconvénients que leur absence pourrait apporter à la bonne organisation du travail. » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2135-11 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Nouvelle suppléante à la commission professionnelle consultative « construction »

La nomination d’une nouvelle membre suppléante à la commission professionnelle consultative « construction » est officialisée par un arrêté du 12 septembre 2025, publié au Journal officiel le 18 septembre. Hélène Coudert est nommée membre suppléante en qualité de représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur proposition de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP). Elle remplace...

Avis d’extension d’un avenant à la CCN de l’esthétique-cosmétique et parfumerie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 22 juillet 2025, les dispositions de l’avenant n° 40 du 22 mai 2025 relatif au paritarisme Précision sur le transfert de la collecte à l'OPCO-EP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’esthétique-cosmétique et de l’enseignement technique et professionnel...