La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 9 juin 2021, les dispositions de l’accord du 17 novembre 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés (IDCC 1850).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’accord, qui ne présente pas d’éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article D. 2241-2 du code du travail.
