La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 18 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 18 du 7 avril 2015 relatif à la prévoyance du personnel cadre et non cadre, à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie (IDCC 1747).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail telles qu’interprétées de manière constante par la Cour de cassation.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du code du travail et de l’application combinée des dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du code du travail.
