La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 11 décembre 2015 publié le 18 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le terme « OCIRP » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l’article 3 est exclu de l’extension comme étant contraire à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
L’article 3, en tant qu’il prévoit que l’« OCIRP » est associé aux garanties faisant exception aux taux d’appel de 80 et 70 % figurant audit article, est étendu sous réserve du respect de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 du 13 juin 2013 déclarant la clause de désignation non conforme à la Constitution.
