La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 4 février 2022, publié le 11 février 2022, les dispositions de l’avenant n° 70 du 30 juillet 2021 relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (IDCC 2149).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-6 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
