Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département d’Ille-et-Vilaine

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 juillet 2015 publié le 17 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 50 du 17 décembre 2014, conclu dans la Convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département d’Ille-et-Vilaine (IDCC 9351). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.