Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 18 juin 2015 publié le 17 juillet 2015, les dispositions de l’accord du 30 septembre 2014 relatif aux garanties collectives frais médicaux des salariés, conclu dans la Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM du 21 octobre 1983 (IDCC 1278).
Les termes : « à la date d’effet de la résiliation de l’adhésion de l’organisme employeur » figurant à l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
