La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 14 avril 2021, les dispositions de l’accord du 7 février 2019 relatif à la mise en place du compte épargne temps, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de l’industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 (IDCC 1534).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l’article 12 est exclu de l’extension comme étant contraire à l’article L. 2253-3 du code du travail.
