La ministre du travail a étendu, par arrêté du 13 février 2019, publié le 22 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale (quatre annexes), conclu dans la convention collective régionale de l’industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (IDCC 172), désormais remplacée par la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l’importation des bois (IDCC 158).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpfessionnel de croissance.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
