Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’immobilier

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 18 août 2015 publié le 11 septembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 64 du 26 février 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527).

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.