Arrêté d’extension d’un accord dans la CCN de l’industrie pharmaceutique

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 18 août 2015 publié le 11 septembre 2015, les dispositions de l’accord du 21 mai 2014 relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (IDCC 176). 

L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective. Le troisième point de l’article 5.1 est étendu sous réserve du respect des dispostions de l’article R. 4624-20 du code du travail.