La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 avril 2021, publié le 10 avril 2021, les dispositions de l’avenant du 17 mai 2019 à l’accord de branche sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 7 juin 2001 relatif aux congés payés supplémentaires d’ancienneté et modifiant l’article 36, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes (n° 1405).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
