Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 14 décembre 2022, publié le 23 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 50 du 11 décembre 2020 portant modification du titre IX relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avant dernier alinéa de l’article 9.1 « Dispositions générales » de la convention collective, dans sa rédaction issue de l’article 1 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-42, L. 6222-43 et L. 6222-44 du code du travail, ainsi que l’article L. 6325-25 du code du travail.
