La ministre du travail, a étendu par arrêté du 19 janvier 2018, publié le 26 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 34 du 23 mai 2017 relatif au titre VI, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (IDCC 2941).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Le deuxième alinéa de l’article 14-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l’article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 ;
- L’article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail ;
- Le quatrième point du troisième alinéa du l’article 23 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 6332-36 du code du travail ;
- Le premier alinéa de l’article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2015 ;
- Le deuxième alinéa de l’article 25a est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6331-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 précitée.
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