Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la transformation des grains

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 24 juillet 2019, publié le 8 août 2019, les dispositions de l’avenant n° 3 du 24 mai 2017 relatif à la pause quotidienne, à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 62.2.4 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3121-16 du code du travail.