La ministre du travail, a étendu par arrêté du 25 mai 2018, publié le 1er juin 2018, les dispositions de l’avenant n° 4 du 5 juillet 2017 relatif à la clause de non-concurrence, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (IDCC 1930).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
