La ministre du travail, a étendu par arrêté du 28 décembre 2018, publié le 29 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 53 du 26 mars 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, à la convention collective nationale nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les troisième et quatrième alinéas de l’article 3-1-1-a sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-2 du code du travail.
Au troisième alinéa de l’article 3-1-2, le terme « national » est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
