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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la restauration de collectivités

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Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 décembre 2022, publié le 29 décembre 2022, les dispositions de l’avenant n° 62 du 8 septembre 2022 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (IDCC 1266). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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