Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la production de films d’animation

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 20 mai 2020, publié le 29 mai 2020, les dispositions de l’avenant n° 13 du 7 juin 2019 relatif au champ d’application et aux clauses de réciprocité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production de films d’animation du 6 juillet 2004 (IDCC 2412). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les termes « et territoires » contenus au premier alinéa de l’article 1er relatif au champ d’application sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail.