La ministre du travail, de la santé et des solidarités, a étendu par arrêté du 17 mai 2024, publié le 1er juin 2024, les dispositions de l’avenant du 20 avril 2022 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-8 du code du travail listant les stipulations obligatoires en faveur des salariés participant aux négociations.
Le 1er alinéa de l’article 1.4.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail aux termes desquelles à l’issue du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu, l’engagement de la révision est ouvert à l’ensemble des organisations représentatives dans son champ d’application.
