La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 11 août 2018, les dispositions de l’avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de la convention collective étendue, à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’article 17 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve que l’étendue des titulaires du dispositif permettant de se rendre à trois des examens obligatoires de suivi de grossesse, comprennent à la fois la conjointe ou le conjoint de la salariée enceinte, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail;
- L’article 21 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du délai de 8 mois d’ancienneté fixé à l’article L. 1234-9 du code du travail afin d’obtenir le bénéfice de l’indemnité de licenciement tel que modifié par l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
- L’article 21 et le point 1 de l’article 7 de la convention collective tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect du montant de l’indemnité légale de licenciement fixé aux articles 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l’ordonnance n° 2017-1387 précitée et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relatif à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017 ;
- L’alinéa 1er de l’article 4 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
