Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la pharmacie d’officine

La ministre du travail a étendu par arrêté du 24 juillet 2018, publié le 11 août 2018, les dispositions de l’avenant du 11 mai 2017 relatif à la révision de la convention collective étendue, à la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (IDCC 1996). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • L’article 17 de la convention collective tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve que l’étendue des titulaires du dispositif permettant de se rendre à trois des examens obligatoires de suivi de grossesse, comprennent à la fois la conjointe ou le conjoint de la salariée enceinte, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-16 du code du travail;
  • L’article 21 de la convention collective tel que modifié par l’article 2 de l’avenant est étendu sous réserve du respect du délai de 8 mois d’ancienneté fixé à l’article L. 1234-9 du code du travail afin d’obtenir le bénéfice de l’indemnité de licenciement tel que modifié par l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 ;
  • L’article 21 et le point 1 de l’article 7 de la convention collective tels que modifiés par l’article 2 de l’avenant sont étendus sous réserve du respect du montant de l’indemnité légale de licenciement fixé aux articles 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, tels que modifiés par l’ordonnance n° 2017-1387 précitée et par le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 relatif à la revalorisation de l’indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017 ;
  • L’alinéa 1er de l’article 4 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...