Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la navigation de plaisance

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 30 septembre 2020, publié le 13 octobre 2020, les dispositions de l’avenant du 1er juin 2020 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979 (IDCC 1423). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

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