La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 2 juillet 2021, publié le 16 juillet 2021, les dispositions de l’avenant n° 31 du 20 novembre 2020 portant modification des dispositions de l’article 15.3 et de l’annexe 7, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000 (IDCC 2128).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 15.3.2 tel que modifié par l’article 1 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s’agissant des dispenses d’affiliation d’ordre public au régime collectif de frais de santé.
