Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de la métallurgie du Doubs

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 19 novembre 2020, publié le 1er décembre 2020, les dispositions de l’avenant du 7 juillet 2020 relatif aux salaires rémunérations annuelles garanties RAG et aux rémunérations minimales hiérarchiques RMH, conclu dans le cadre de la convention collectivedes industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 27 avril 2015 (IDCC 3209). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, le dernier alinéa de l’article 2 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations), les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d’accord d’entreprise sur le fondement des dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions. 

Ajouter aux articles favoris
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

CPRI : les nouvelles dates limites de désignation des membres

Le directeur général du travail vient de publier les nouvelles dates relatives à la désignation des membres des Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI). Les partenaires sociaux ont finalement jusqu'au 10 décembre 2021 (au lieu du 12 novembre 2021) pour désigner leurs représentants. Puis les DREETS auront jusqu'au 30 décembre 2021 (au lieu du 3 décembre 2021) pour publier les nouvelles listes. Toutes les nouvelles CPRI ainsi constituées seront mises à jour dans notre base...

Un conseiller quitte la ministre déléguée chargée de l’autonomie

Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre de la santé, Olivier Véran, vient d'acter le départ de l'un de ses conseillers. C'est Louis-Xavier Colas qui quittera son poste de conseiller social-emploi-formation chargé de la mise en oeuvre des réformes le 1er décembre 2021. Retrouvez l'arrêté paru au Journal officiel en cliquant ici. ...

Le Sénat refuse de voter le PLFSS

Après son adoption en 2e lecture par l'Assemblée nationale, le PLFSS 2022 était entre les mains du Sénat. Les discussions ont tourné court et la commission des affaires sociales a fait adopter une motion permettant de soumettre la question préalable au Sénat. En clair, compte tenu des nombreux points de désaccord entre les sénateurs et les députés, les sénateurs préfèrent refuser...