La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 26 octobre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord n° 40 du 7 mai 2021 relatif aux salaires (RMH et TEGA) portant avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (IDCC 828), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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