La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 26 octobre 2021, publié le 16 novembre 2021, les dispositions de l’accord du 28 mai 2021 relatif aux rémunérations annuelles garanties RAG et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976 (IDCC 899), à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente.
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
L’article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’accord national du 13 novembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ; du respect des dispositions de l’article L. 6222-23 du code du travail telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc. 12/07/1999, société INTERFIT) afin que les apprentis, dès lors qu’ils remplissent les conditions, ne soient pas exclus du bénéfice de la prime d’ancienneté ; de l’application des dispositions de l’article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l’apprenti de 21 ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s’il est plus favorable ; de l’application des dispositions de l’article L. 6325-6 du code du travail relatif à l’égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
Le point 3-1 de l’article 3, qui rappelle l’assiette de la rémunération annuelle garantie sans mentionner que les heures supplémentaires en sont exclues, est étendu sous réserve du respect de l’alinéa 1 de l’article 5 de l’accord national du 17 janvier 1991.
