La ministre du travail, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, ont étendu par arrêté du 2 juillet 2018, publié le 7 juillet 2018, les dispositions de l’avenant n° 23 du 4 juillet 2017 relatif à la modification de l’article 2 de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture (IDCC 7019).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
– L’article 2.a « Avantages acquis » est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail ;- L’article 2.b « hiérarchie des normes » est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2253-1 du code du travail.
