Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a étendu par arrêté du 22 mai 2023, publié le 3 juin 2023, les dispositions de l’accord du 19 décembre 2022 relatif à la reconversion ou promotion par alternance dite PRO-A, conclu dans la convention collective nationale de la banque populaire (IDCC 3210).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application deladite convention collective.
Aux 2e et 3e alinéas de l’article 5.2.1, les termes « si la durée de formation nécessaire à l’obtention de la certification l’exige » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail.
La dernière phrase du 3e alinéa l’article 5.3 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-7 et du 2° de l’article L. 6321-6 du code du travail.
Les alinéas 7 à 9 de l’article 5.3 sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6321-6 du code du travail.
