Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 14 décembre 2017, publié le 27 décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 50 du 23 février 2017 à la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles et des coopératives d’utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (IDCC 9131).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- 1° L’alinéa 5 de l’article 2 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 1132-1 du code du travail ;
- 2° L’alinéa 11 de l’article 5 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition de l’article L. 3121-50 du même code ;
- 3° L’alinéa 37 de l’article 5 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des disposition des articles L. 3142-75 à L. 3142-78 du même code ;
- 4° L’alinéa 14 de l’article 6 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-8 du même code ;
- 5° L’alinéa 22 de l’article 6 de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 4624-17 du même code.
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