Arrêté d’extension d’un avenant à la CC du commerce de détail de l’habillement

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 23 du 21 mars 2017 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le conseil d’administration de l’ANSM est renouvelé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour renouveler les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les nouveaux membres sont les suivants (l'arrêté original est accessible ici) : 1. Au titre du 1° de l'...