Arrêté d’extension d’un avenant à la CC de l’immobilier

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 août 2017, publié le 11 août 2017, les dispositions de l’avenant n° 72 du 1er mars 2017 relatif aux salaires (hors résidence de tourisme), conclu dans le cadre de la convention collective nationalede l’immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.