Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des vins et spiritueux

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 22 juin 2017, publié le 30 septembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 19 du 15 février 2017, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (IDCC 493), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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