La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu par arrêté du 5 mai 2017, publié le 11 mai 2017, les dispositions de l’avenant du 30 septembre 2015 portant modification de diverses dispositions de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l’amélioration et la conservation de l’habitat et associations pour la restauration immobilière ou PACT et ARIM (IDCC 1278).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous les réserves suivantes :
- L’article 4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail ;
- Les termes « en heures ou » figurant au septième alinéa de l’article 6 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 3121-56 du code du travail.
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